Conditions Générales :
• Les montants transmis par Sesame Technology s'entendent en EUR, hors TVA 20%, hors frais d'assurance et d'expédition sauf indication contraire
• Les montants transmis par Sesame Technology seront actualisés en fonction du nombre de contrôle d'accès commander
• Les frais de mission des installateurs Sesame Technology, hors forfait, ne sont pas inclus et seront facturer au Client (transport, parking, hébergement, nourriture/boisson...)
• Frais de déplacement, hors forfait, île de France du technicien Sesame est de 150€ ht, en dehors de la région 50% du taux horaire sera appliqué
• Si des éventuelles prestations ne sont pas décrites dans la grille tarifaire elles doivent faire l’objet d’un devis
• Clause de réserve de propriété Sesame Technology conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix, en application de la loi du 12 mai 1968
• Dans le cadre de l’installation des contrôles d’accès Sesame par le technicien Sesame Technology, son intervention sur site ne se fera qu’après validation par le Client du formulaire déclaratif de bon avancement des travaux envoyé par Sesame Technology et l’appel vidéo de contrôle des prérequis à l’installation avec les responsables techniques respectifs. L’estimation de l’installation a été faite sur la base d’une seule intervention, dès lors qu’une intervention supplémentaire est requise Sesame Technology pourra facturer un complément de prestation.
• Les conditions générales de vente Sesame Technology s’appliquent et sont indissociables du présent devis
• Délais de livraison des Platine Sesame : 8 à 10 semaines
• Le devis Sesame Technology comprend :
• La fourniture et le paramétrage des contrôles d'accès Sesame Technology
• La fourniture des matériels listés au devis
• Le paramétrage de la plateforme de gestion
• Formation des équipes
• Gestion de projet
• La licence mensuelle d’administration des clés digitales et Support
• Installation des contrôles d’accès Sesame tests et recettages
• Le devis Sesame Technology ne comprend pas :
• Réalisation des prérequis d'installation des contrôles d’accès Sesame
• Réunion de chantier sur site
• L’installation et les raccordements des contrôles d’accès aux accès spécifiques (ascenseurs, porte d’accès parking, portillon…)
• La fourniture et la pose des matériels blocs portes (serrure, cylindre, têtière…)
• La fourniture et la pose des matériels électriques (alimentation, relai, disjoncteur, câble…)
• Les développements spécifiques d'interfaçage software
Conditions de Facturation et de règlement :
• Mode de règlement : par virement bancaire 65% à la commande le solde à la livraison ou au maximum 12 semaines après le premier acompte (notamment en cas de décalage de chantier non imputable à Sesame Technology).
Conditions Spécifiques :
• Le responsable Technique Sesame Technology est le seul accrédité à valider ou ajuster le devis après la visite de site ou réception des documents de chantier
• La réalisation des prérequis à l'installation Sesame Technology pris en charge par le Client doit respecter les standards Sesame Technology comme présenter dans les documents techniques fournie par Sesame Technology. Sesame Technology décline toute responsabilité en cas de disfonctionnement des contrôles d'accès Sesame Technology causé par les installations réalisées par le Client ou un tiers ne respectant pas les standards techniques obligatoires d'installation Sesame Technology.
• L’installation et les raccordements des Platines Sesame pour l’asservissement des accès spécifiques tels que ascenseurs, porte d’accès parking et autres se feront conjointement avec le fournisseur du dit matériel
• Le choix des systèmes de verrouillages (béquille contrôlée, gâche électrique, bandeau ventouse, etc…) doit être validé par l’équipe technique Sesame Technology et compatible avec les produits Sesame Technology
• Le matériel fourni ne sera ni repris ni échangé
• Couverture wifi
• Le réseau wifi est déployé afin de couvrir au mieux les contrôles d’accès Sesame Technology
• Les routeurs sélectionnés devront gérés les protocoles wifi compatibles avec les contrôles d’accès Sesame Technology à savoir 802.1.1 en N, sur les canaux wifi de 1 à 11
• Un réseau dédié au contrôle d’accès sera nommé et protégé
• Le réseau sera opérationnel le jour de l’installation des contrôles d’accès Sesame Technology
CONTRAT Sesame Technology Conditions générales
PREAMBULE
Sesame Technology commercialise le "système Sesame Technology" constitué d’une part du logiciel en ligne de configuration et d’émission de clefs par cartes ou dématérialisées (le "Service") et d’autre part du matériel d’identification Sesame Technology de la validité des clefs nécessaire à tout lieu d’accès restreint, qu'elle a conçu et divers services et prestations qu'elle a développé autour de ces technologies (le "Produit").
Le Client dont l’activité consiste à exploiter, directement ou indirectement, des bureaux, des chambres d’hôtels, et ou des appartements en location, et ou des résidences d’habitation, , le représentant ou l'une des composantes, s’est déclaré intéressé par l'utilisation du système ST pour équiper son établissement.
Les Parties se sont donc rapprochées et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Introduction
Les conditions (« Conditions ») énoncées au présent Accord Cadre de partenariat ("AC") s’appliquent à l’ensemble des Produits et/ou Services achetés et loués par le Client (« Client ») ou pour le compte de celui‐ci (le Client étant défini comme un professionnel ou une personne morale qui accepte d’acheter des Produits et de louer des Logiciels et/ou Services de ST) directement auprès de ST (« ST ») à des fins d’usage professionnel uniquement et en excluant toutes autres usage notamment personnel.
Les droits accordés par le AC s'entendent comme les droits concernés par le AC et ses annexes.
ARTICLE 2 : Définitions
(1) « Affilié » désigne toute entité, directement ou indirectement, contrôlée par ST.
(2) «Informations confidentielles» désigne collectivement les informations de la partie divulguant qui ne sont généralement pas portées à la connaissance du public, telle que les informations relatives aux logiciels, aux plans des produits et à leurs dates de mise sur le marché, à la tarification, au marketing et aux ventes, ainsi que les listes de clients, le « savoir‐faire » ou les secrets commerciaux, pouvant être considérées comme étant confidentielles ou devant l’être, compte tenu des circonstances entourant leur divulgation.
(3) « Détérioration » désigne les actions intentionnelles ou non de dégradation des Produits liées à une mauvaise utilisation ou à des coups portés.
(4) « Livrables » désigne les ressources tangibles ou intangibles, y compris les rapports, les études, les scénarios de référence, les dessins, les conclusions, les manuels, les procédures et les recommandations établies par ST, ses fournisseurs ou concédant de licence dans le cadre de la prestation de Services.
(5) « De marque ST» désigne le matériel informatique, les logiciels et les produits et services connexes portant le logo ST ou qui sont commercialisés sous la marque ST y compris leurs composants.
(6) «Droits de propriété intellectuelle ou DPI» désigne tous les brevets, droits d’auteur, droits des bases de données, droits moraux, droits des dessins et modèles, droits de conception, marques commerciales, marques de service, noms de domaine, balises méta, modèles d’utilitaire, dessins ou modèles non enregistrés ou, le cas échéant, toute demande d’un tel droit ou d’un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle formulée partout au monde, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle en matière de savoir‐faire, documentation et techniques associés aux Livrables ou aux Supports.
(7) « Supports » désigne tout contenu et autres éléments fournis avec ou faisant partie des Produits, Services, Logiciels ou Livrables, tels que le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audios, les informations, les données, les photographies, les graphes, les vidéos, les polices de caractères, la musique, les sons et les logiciels.
(8) « Documents de commande » désigne tout accord, devis et/ou confirmation de commande établi par ST décrivant les Produits et/ou Services portant la signature du Client.
(9) « Prix » désigne le prix total à payer en contrepartie de la vente des Produits, de la location de licence des Logiciels et/ou Services.
(10) « Produits » désigne le matériel informatique et les produits connexes fournis par ST en vertu de l’AC.
(11) « Services » désigne les services fournis par ST.
(12) « Logiciel » désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou code d’ordinateur ou de programme, sous forme d’objet (binaire) ou de code source, ainsi que les documents connexes, fournis par ST au Client. Le terme Logiciel comprend les logiciels (1) fournis par ST et installés localement sur le matériel et/ou l’équipement du Client ou (2) mis à disposition par ST et accessible au Client via Internet ou par tout autre moyen distant (comme les sites Web, les portails et les solutions « de traitement distribué »).
(13) « Produits Tiers » désigne tout produit, logiciel autonome, logiciel préinstallé ou service qui n’est pas de marque ST.
(14) « Entreprise Générale » désigne une société de bâtiment et de travaux publics mandatée par le Client et qui exerce pour le compte du Client une ou plusieurs activités liées à la construction ou la rénovation d’un bien (bureaux, hôtel, résidence, appartement, parking,…).
ARTICLE 3 : Produits, Services, Logiciels FOURNIS PAR SESAME TECHNOLOGY
3.1 ST fournira au Client des Produits, Services, Logiciels de marque ST et des Produits Tiers dont l’usage est conforme à sa documentation.
3.2 Tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Supports et aux Livrables demeurent la propriété exclusive de ST, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, sauf autorisation expresse mentionnée dans le présent AC.
3.3 ST reste propriétaire du Produit jusqu’au parfait paiement du prix. Clause de réserve de propriété ; ST conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement complet des prix Produits, Services et Logiciels en application de la loi du 12 mai 1968. Sous réserve du paiement intégral du Service, ST accorde au Client un droit non exclusif, non transmissible et libre de redevance pour utiliser les Supports et les Livrables uniquement (1) pour l’usage du ou des établissements désignés au présent AC.
3.4 ST peut annuler ou suspendre l’exécution des Services ou l’accès du Client ou d’un quelconque utilisateur aux Logiciels fournis par ST dans le cadre de la fourniture des Services lorsque ST est tenu de le faire (1) de par la loi, (2) par un jugement d’un tribunal compétent, ou (3) lorsque ST a des motifs raisonnables de croire que le Client (ou les utilisateurs du Client) est impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales en rapport avec le présent AC.
3.5 ST peut être amené à effectuer des réparations ou des entretiens programmés ou non, ainsi que des corrections ou des mises à jour à distance des Logiciels fournis par ST. Dans ce cadre, celles-ci sont susceptibles de nuire temporairement à la qualité des Services.
Aucune dégradation ou interruption des Logiciels ou des Services survenue au cours de cette maintenance ne donnera pas lieu à un remboursement ou un crédit des frais payés par le Client. ST se réserve le droit de procéder à une mise à jour par mois des Logiciels.
3.6 ST peut être amené, au cours de la fourniture des Services ou en rapport avec l’utilisation par le Client des Logiciels fournis par ST, à obtenir, recevoir ou à recueillir des données ou des renseignements, y compris les données spécifiques du système. Le Client accorde à ST pour son propre compte et dans le cadre du présent AC le droit à :
3.6.1 l’utilisation, la compilation, la diffusion, l’affichage, le stockage, le traitement, la reproduction des Données
3.6.2 une licence permettant de regrouper les Données avec d’autres données pour que ST les utilise de manière anonyme à des fins de statistiques; et
3.6.3 un droit de copier et de conserver ces Données sur les serveurs ST (ou les serveurs de ses fournisseurs) à des fin de sauvegarde, pendant la durée du présent AC.
3.7 Description des Services
ST met à disposition une technologie de création et de gestion de contrôle d’accès.
Le logiciel fournit par ST permet au Client l’émission de clefs à destination de ses utilisateurs ou de son personnel employé.
Grâce au logiciel ST les clefs peuvent être créées et accessibles sous différentes formes;
• qr codes sur support papier et/ou numérisé
• dématérialisée au travers d’un bouton d’action dans une application
• par carte encodée
Les clefs émises sont reconnues par le Produit positionné à l’entrée de chaque accès restreint permettant de valider ou non l’accès au porteur de la clef. Le contrôle d’accès Sesame Technology envoi une impulsion électrique à système de fermeture/matériels/équipements tels que gâche électrique à rupture ou à émission, serrure électromécanique, serrure à béquille contrôlée, ventouse. Sesame Technology propose des matériels les plus pertinents, au Client, dans le cadre son projet. Sesame Technology n’est pas fabricant de ces matériels et n’est pas responsable des dysfonctionnements de ces matériels liés à la mauvaise conception de ces matériels propre à la responsabilité de la marque fabricante de ces matériels. Les spécificités techniques de fonctionnement, de branchement électrique et d’utilisation son propre aux matériels et marques proposés, Sesame Technology n’apporte en rien une sécurité supplémentaire de quelque nature que ce soit sur ces équipements. Les installations des ces matériels sont réalisés soit par les équipes techniques Sesame Technology, soit par une société tiers mandatée par le Client, et dans tous les cas les installateurs doivent respecter les prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de ces équipements. La technologie Sesame vise à fournir un contrôle d’accès et ne garantie aucunement les organes de sécurité qu’elle pilote si bien qu’il ne pourra être reproché à Sesame un accès frauduleux aux installations en dehors du cadre de l’utilisation de sa technologie.
Le Service se fait par le biais de la plateforme d’administration de ST https://sesame.technology
La plateforme d’administration de ST permet également selon son paramétrage :
le paramétrage
• de tous les produits de l’établissement
• des notifications automatiques vers les Tiers
• des règles de gestion des informations nécessaires à l’arrivée Consommateur
• des statuts des accès
• des utilisateurs de la plateforme d’administration
• des droits utilisateurs (Consommateur, employés et dirigeants)
• des clefs à ouverture multiple
• l’ouverture à distance d’un accès
la sauvegarde
• des réservations Consommateur, employés et dirigeants liées à une clef
• de la base de données Consommateur, employés et dirigeants
• des activités chaque clef
l’affichage sur le produit
• de visuels de statuts de l’accès (e.g. ne pas déranger)
• de visuel de validation d’ouverture de porte
• de visuel de refus d’ouverture de porte
• du logo du client
Le système ST, permet au Client de faire accéder le Consommateur à des zones choisies par le Client (bureaux, parking, chambres, salle de sport…) pendant une durée déterminée par le Client. A cette fin le Consommateur a le choix entre différente technologies gérées par le système ST comme définie dans sa fiche produit.
ONLINE SAS (Groupe Iliade) BP 438 75366 PARIS CEDEX 08, est la société actuelle d’hébergement des serveurs informatiques de ST. ST se réserve le droit de modifier au moment de son choix, à sa seule discrétion et sans préavis la société d’hébergement de ses serveurs informatiques.
3.8 Produits, Services et Logiciels et leurs conditions
3.8.1 La connectivité. Le Client doit veiller à ce que de bout-en-bout la latence et la bande passante disponible répondent aux spécifications minimales de produit (ses spécificités sont définies dans sa fiche produit) pour atteindre le niveau désiré de performance. « bout-en-bout» est défini comme depuis l’ordinateur du Client au routeur hébergé sur site.
3.8.2 L’alimentation électrique. Il est de la responsabilité du Client de veiller également à ce que de bout-en-bout l’alimentation électrique du Produit soit disponible et réponde aux spécifications minimales pour atteindre le niveau désiré de performance. « Spécifications minimales » est défini comme une alimentation électrique fonctionnelle telle que définis dans sa fiche produit.
3.8.3 Réseaux de communication. ST s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. ST souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de communication et de l’internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du service des tiers opérateurs, pour le Client et sans être exhaustif le fournisseur d’accès internet, et pour ST l’hébergeur.
3.8.4 La Luminosité. Le Client doit veiller à ce que les conditions de luminosité soient suffisantes à la bonne lecture optique des qr codes, répondant ainsi aux spécifications du produit pour atteindre le niveau désiré de performance. Niveau de luminosité requis et distance d’utilisation définis dans sa fiche produit.
3.8.5 Dans le cadre du Service ST accorde au Client une licence non‐exclusive pour accéder et utiliser les logiciels fournis par ST (les "Logiciels"). Les Logiciels fournis ou mis à la disposition des clients par ST dans le cadre du Service ne peuvent être utilisés que pendant la durée de la validité du AC et uniquement selon les besoins du Client pour bénéficier du Service.
3.8.6 Les clauses suivantes s’appliquent aux Logiciels fournis par ST dans le cadre de la location de licence :
3.8.7 Le Client ne peut : (1) copier (excepté aux fins d’une copie de sauvegarde), adapter, concéder une licence, vendre, céder, concéder une sous‐licence, plus généralement transférer ou grever les Logiciels ; (2) utiliser les Logiciels dans le cadre d’un AC de gestion de services ; (3) utiliser les Logiciels au‐delà du nombre autorisé d’utilisateurs, des sites simultanés ou d’autres critères précisés dans les Documents applicables.
3.8.8 Il est interdit au Client (1) de tenter d’utiliser ou d’accéder sans autorisation aux réseaux ou à l’équipement de ST ou des tiers ; (2) d’essayer de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Logiciels ou d’un système, d’un compte ou d’un réseau de ST ou de l’un de ses clients ou fournisseurs ; (3) d’interférer ou de tenter d’interférer avec un service fourni à un quelconque utilisateur, hôte ou réseau ; (4) de restreindre, limiter ou plus généralement affecter la capacité de toute personne, indépendamment de l’intention, de l’objectif ou de la connaissance, à utiliser ou à bénéficier des Logiciels (sauf pour les outils ayant des fonctions de sécurité) ; ou (5) de restreindre, limiter, perturber ou plus généralement causer une dégradation des performances dans les installations de ST (ou de celles de ses fournisseurs) utilisées pour la prestation du Service.
3.8.9 Le Client accorde à ST, ou à un agent désigné par ST, le droit d’effectuer un audit sur son utilisation des Logiciels fournis par ST pendant les heures de travail normales. Le Client s’engage à coopérer avec ST à l’occasion d’un tel audit et à lui fournir un accès raisonnable à tous les enregistrements liés à l’utilisation des Logiciels. La portée de l’audit est limitée à la vérification du respect par le Client des conditions d’utilisation relatives aux Logiciels en question en vertu du présent AC.
3.8.10 Comptes utilisateurs. Le nombre de compte utilisateur est défini en accord avec ST et ne peut être supérieur à 1 (un) compte administrateur qui définira le nombre d’utilisateurs par Client. Le Client est responsable du maintien de ses comptes utilisateurs et de ses mots de passe liés au Logiciel ST. Le Client est responsable de toutes les utilisations de ses comptes. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des ID de compte et des mots DE passe de ses utilisateurs. Le Client accepte d'aviser immédiatement ST de toute utilisation non autorisée du compte utilisateur dès qu'il en a eu connaissance.
Le Service n’inclut pas les interfaces, paramétrages ou développements spécifiques non compris dans l’AC ou aux spécifications de l’AC.
Le Service ne couvre pas la réparation de Produits ni de composants endommagés à la suite (1) de travaux effectués par une personne autre que ST ou ses représentants; (2) d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou d’un abus d’utilisation du Produit ou de ses composants (y compris, notamment, l’utilisation de mauvais branchements, l’utilisation d’appareils ou d’accessoires incompatibles, une ventilation inadéquate ou insuffisante ou le non‐respect des instructions d’utilisation) ; (3) du déplacement du Produit d’un emplacement ou d’une entité géographique à une autre ; ou (4) d’une catastrophe naturelle, y compris, notamment, la foudre, les inondations, les tornades, les tremblements de terre ou les ouragans.
ST se réserve le droit de mettre fin au support de certaines versions logicielles ou matériels obsolètes avec un préavis de 6 mois. Le Client est responsable de la sécurisation de ses réseaux, équipements et accès administrateurs. ST ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des matériels tiers ou infrastructures non conformes aux prérequis technique
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - RESILIATION - AJOUT
1.1 Durée initiale de l’AC. Le présent AC est conclu pour une durée de trente-six (36) mois (36). Après la période initiale, il sera automatiquement prorogé pour une période équivalente à la période initiale, à moins que l'une des Parties ne souhaite le résilier au moyen d’une lettre recommandée qu’elle fera parvenir à l’autre Partie au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire. La date anniversaire correspond au quinze (15) du mois suivant la date de signature du devis Sesame Technology.
1.2 Ajout. Le présent AC permettra l’ajout de nouvelles commandes de matériel ST et de licence supplémentaires, par le Client. Ces commandes supplémentaires ou complémentaires seront inclues au présent AC au moyen de « devis ». La date anniversaire correspond au quinze (15) du mois suivant la date de signature du devis Sesame Technology.
1.3 Modifications des Produits, Logiciels ou Services. Des modifications peuvent être apportées à un Produit, Logiciel ou Service après passation de la commande par le Client ou avant l’expédition du Produit ou du Logiciel ou la prestation du Service par ST.
1.4 Résiliation.
Chacune des Parties peut (sans préjudice de tous autres droits ou recours qu’elle puisse avoir à l’encontre l’autre partie) mettre fin immédiatement au présent AC par notification écrite lorsque l’autre Partie
1.4.1.1 Commet une violation substantielle de l’AC et ne parvient pas à y remédier dans les 60 jours suivant la notification écrite ;
1.4.1.2 cesse ou menace de cesser d’exercer son activité ou devient insolvable.
ST peut résilier le présent AC avec une notification écrite immédiate lorsque le Client viole l’une des obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle, des garanties et des indemnités prévues par l’AC. La résiliation ne pourra être effective qu’à partir de 3 (trois) annuités de facturation de Licences et de Maintenance.
1.4.1 En cas de résiliation du présent AC par le Client avant la fin de la période initiale ou en cours et sans l’accord préalable de ST, le Client s’engage à régler la totalité des montants de Produits, Services et Licences courants jusqu’au terme de l’AC.
1.4.2 En cas de résiliation du présent AC, tous les droits et obligations des parties concernant les Produits, Services et/ou Logiciels afférents à l’AC seront automatiquement résiliés à l’exception des droits d’action en justice revendiqués préalablement à sa résiliation.
1.4.3 La clause 13 (Confidentialité), survivra à la résiliation de l’AC et continuera d’engager les Parties, leurs successeurs et ayants droit.
1.4.4 En cas de manquements répétés du Client à ses obligations, notamment d’usage du Support ou de non-respect des prérequis techniques, ST pourra résilier l’AC après deux notifications restées sans effet.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
1.1 En contrepartie des livraisons de Produits et Services par le Prestataire, dans les conditions définies à l’AC, le Client versera au Prestataire les rémunérations mentionnées au devis
1.1.1 Produits et Services
Le règlement s’effectue à réception de facture par virement bancaire aux coordonnés ci-dessous. Le règlement du solde de la facture se fera au maximum à 90 jours après la livraison du matériel, date sur bon de livraison faisant foi.
Sur les coordonnées figurant en bas de page
1.1.2 Prestations autres
Si des éventuelles prestations demandées par le Client ne sont pas décrites dans le devis : Détails Commandes elles doivent faire l’objet d’un devis.
1.1 Tout devis transmis par ST comporte une durée de validité de 30 jours, sauf indication contraire. Les tarifs mentionnés par ST s’entendent hors TVA et autres coûts et ou taxes diverses, assurances, frais d'expédition et frais de mission, sauf indication contraire.
1.2 En cas de retard de paiement, ST est en droit d’appliquer des intérêts de retard calculés sur la base de EURIBOR +2 jusqu’à la date du paiement intégral effectif. Sans porter atteinte aux autres droits ou recours à sa disposition, ST a le droit, lorsqu’une somme qui lui est due par le Client en vertu de l’AC n’est pas payée à sa date d’échéance, d’annuler ou de suspendre l’exécution de l’AC ou de toute commande, y compris de suspendre les livraisons des Produits et/ou Logiciels et du Service jusqu’à l’obtention d’un règlement relatif au paiement. ST peut facturer séparément plusieurs parties d’une même commande.
1.3 En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points seront dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
1.4 Dans toute la mesure autorisée par la loi, tous les paiements effectués ou à effectuer par le Client au profit de ST en vertu du présent AC doivent l’être sans aucune restriction ni condition et sans aucune déduction ni retenue à la source.
ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
A compter de validation de l’AC par les Parties, et du règlement des factures, ST procèdera à la commande des Produits.
6.1 Livraison. Le Matériel sera livré à l’adresse mentionnée par le Client. La livraison des Produits peut être effectuée de manière échelonnée. Le Client aura la garde des Produits à compter de leur réception. L’envoi comprendra le Matériel ainsi que les fiches techniques décrivant les branchements à opérer. Le Matériel reste la propriété exclusive du Client, aucun transfert de propriété vers un autre tiers n’est autorisé. Le Client doit pouvoir, si besoin, stocker les Produits, sans frais pour ST. Le Client s’engage à ne pas retirer ou cacher les mentions de propriété apposées sur le matériel par ST (sous réserve d’un accord préalable sur ces mentions). Le Client s’interdit à ce titre tout acte de disposition du Produit tel que vente, location, prêt, etc., ainsi que toute intervention technique sur le Produit. Telle que, à titre non exhaustif : ouverture du matériel, modification des applications, logiciels installés
6.2 En cas de report d’installation imputable au Client de plus de 30 jours, des frais de stockage ou d’assurance pourront être facturés
6.3 Si le Client n’accepte pas, pour une quelconque raison, la livraison de l’un des Produits prêts à lui être livré ou si ST se trouve dans l’incapacité de livrer des Produits à temps parce que le Client n’a pas fourni les instructions de lieu de livraison requis, alors ST sera en droit de facturer les frais de livraison engagés.
ARTICLE 7 : INSTALLATION
1.1 Dans le cadre de la mise en place du matériel d’identification Sesame Technology par ST, ST installera les matériels ST sur chacun des accès déterminés par le Client. ST prendra en charge toutes les prestations nécessaires à la pose comme décrit au devis.
1.2 Dans le cadre de la mise en place du Produit par un Tiers, ST ne peut pas être tenu pour responsable de la mauvaise installation du Produit, du non-respect des prérequis, des conditions d’’utilisations par ce Tiers et de l’impossibilité d’utilisation des Produits, Services et Logiciels ST.
1.3 Toute intervention supplémentaire due à une non-conformité des prérequis techniques ou des modifications de site non déclarées fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif journalier proposé
ARTICLE 8 : FORMATION
1.4 Formation. Dans le cadre de la formation, le Client accepte de remplir et de fournir au plus tard deux semaines avant la date souhaitée pour la formation les documents requis par ST. La formation initiale sera dédiée aux membres de l'équipe de réception/réservation du Client, choisi par le Client. Cette formation, d'une durée d'une demi-journée, consiste en l’apprentissage de la gestion du système ST sur la base des paramétrages préalablement effectués.
1.5 Formation supplémentaire. Toute formation supplémentaire a effectué à la demande du Client par ST, sera facturée au montant de 950 € ht (neufs cent cinquante euros hors taxes) par intervention, sous réserve d’acceptation des conditions financières applicables, ST est libre d'accepter ou non en fonction des limites opérationnelles et de ses disponibilités. Les conditions financières de la formation seront soumises à cotation.
1.6 La formation initiale est valable pour le personnel présent lors de la session. Tout renouvellement dû à un turnover sera facturé selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 9 : SUPPORT & MAINTENANCE SESAME TECHNOLOGY
1.1 Support et Maintenance ST. Dans le cadre de la mise en place d’un AC de Support et Maintenance centralisée et pour bénéficier des conditions tarifaires particulières définies au devis, le Client s’engage à nommer un référent interne qui sera formé aux fonctions d’administration du système dans sa version actuelle et dans ses évolutions. Ils prendront en charge les demandes de premier niveau de l’intégralité des sites installés du Client. Il sera le contact exclusif de Sesame Technology pour remonter des demandes de premier et deuxième niveau correspondant notamment à des points techniques n’ayant pas été abordé dans les formations.
1.2 ST propose un service de support et maintenance (le « SU ») accessible 5/7 hors jours fériés de 9H30 à 17H30 et par astreintes le week-end hors jours fériés par email. Ce service permet de répondre aux questions de deuxième niveau sans pour autant se substituer à un travail de paramétrage de l’environnement du Client.
1.3 Le SU est constitué de : - Support téléphonique - Accès à une base de connaissance - Enregistrement de demande en ligne - Support distant pour diagnostique et correction
1.4 Limitation d’usage du support. Afin de garantir un fonctionnement optimal du service de support et d’éviter toute surcharge liée à un usage non conforme, les Parties conviennent d’un cadre d’utilisation raisonnable du Support.
1.5 L’assistance téléphonique sera disponible dans la langue parlée(s) par le personnel du Centre d’Appel ST. Le Client s’engage à ce que seuls un référent puisse solliciter les services du Centre d’Appel ST
La période minimale pour la fourniture de services de SU en vertu du présent AC est d’un (1) an, à partir de la date effective. À moins que le présent AC soit résilié, le service de SU est reconduit automatiquement pour une période successive d’un (1) an.
1.6 Limitation d’usage du support. Afin de garantir un fonctionnement optimal du Support et d’éviter les usages abusifs, les Parties conviennent d’un cadre d’utilisation raisonnable.
Volume maximal de tickets
Le Client s’engage à respecter les volumes suivants : - Maximum 3 tickets par jour ouvré, - Maximum 40 tickets par mois calendaire, Tous sites confondus.
Un ticket est comptabilisé dès lors qu’il nécessite un diagnostic, une analyse ou une action de ST.
Usage abusif
Constitue un usage abusif :
- L’ouverture répétée de tickets pour un même sujet déjà traité ;
- Les tickets relevant du premier niveau, normalement géré par les référents internes ;
- Les demandes non liées au Produit ou Logiciels ST ;
- Les sollicitations dépassant les volumes définis ci-dessus.
En cas d’usage abusif :
1. ST pourra avertir le Client,
2. Les tickets excédentaires pourront être facturés comme Support Premium,
3. ST pourra suspendre temporairement l’accès au Support après notification écrite.
1.7 Support Premium en cas de dépassement
Lorsque les volumes d’usage sont dépassés, les tickets supplémentaires sont facturés selon les conditions suivantes :
Tickets excédentaires
35 € HT par ticket supplémentaire,
Facturation mensuelle.
Tickets urgents / week-end
Les tickets urgents ne relevant pas d’une panne logicielle avérée : - 80 € HT par ticket en week-end ou jour férié.
ST peut ajuster ces tarifs selon l’indice SYNTEC.
1.8 Volume maximal de tickets
1.9 Le Client s’engage à ce que les deux référents désignés soumettent des demandes de Support dans la limite suivante :
1.10 Maximum 3 tickets par semaineé,
1.11 Maximum 15 tickets par mois calendaire, tous sites confondus.
1.12 Chaque demande est comptabilisée comme un ticket dès lors qu’elle nécessite diagnostic, analyse ou action de la part de ST.
1.13 Usage abusif
1.14 On entend par usage abusif :
1.15 L’ouverture répétée de tickets pour un même sujet déjà traité,
1.16 Des tickets relevant du premier niveau normalement géré par les référents internes,
1.17 Des demandes manifestement non liées au fonctionnement du Produit ou des Logiciels ST,
1.18 Toute sollicitation excédant les volumes définis ci-dessus.
1.19 En cas d’usage abusif constaté, ST pourra :
1.20 Avertir le Client,
1.21 Facturer les tickets excédentaires selon l’article 9.X.2,
1.22 En dernier recours, suspendre temporairement l’accès au Support, après notification écrite.
1.23 ST propose un service de support et maintenance (le « SU ») accessible 5/7 hors jours fériés de 9H30 à 17H30 et par astreintes le week-end hors jours fériés par fax et par email. Ce service permet de répondre aux questions de deuxième niveau sans pour autant se substituer à un travail de paramétrage de l’environnement du Client.
Le SU est constitué de :
• Support téléphonique
• Accès à une base de connaissance
• Enregistrement de demande en ligne
• Support distant pour diagnostique et correction
1.23.1 Description du SU. ST doit fournir le Support énoncé dans les sous-paragraphes ci-dessous, ce Support est prévu pour les Logiciels et Matériels ST.
1.23.2 Support Téléphonique. L'assistance téléphonique sera disponible dans la langue parlée(s) par le personnel du Centre d’Appel ST. Le Client s’engage à ce que seuls les deux référents puissent solliciter les services du Centre d’Appel ST.
1.23.3 Termes du service de SU. La période minimale pour la fourniture de services de SU en vertu du présent AC est d’un (1) an, à partir de la date effective. A moins que le présent AC soit résilié, le service de SU est reconduit par tacite reconduction en vertu du présent AC pour une période successive de 1 (un) an supplémentaire.
1.23.4 Frais de SU et facturation. Les frais de SU sont calculés sur une base annuelle et sont payables à l'avance. Chaque année supplémentaire de SU donne droit à nouvelle facturation et sera soumise à variation annuelle sur la base de la variation de l’indice SYNTEC. L’envoi de cette nouvelle facture des frais de Support est émis au plus tôt trente (30) jours avant une la Date Effective. Avec l’ajout en cours d’année de nouveau matériel d’identification Sesame Technology, auquel le Client souhaite rattacher l’offre de SU, le calcul des frais sera calculé sur la base du prorata temporis de l’année en cours. ST se réserve le droit de la date de facturation, soit en cours d’année ou à son terme.
1.23.5 Parutions décrivant les services de SU. ST peut délivrer des publications qui décrivent ou définissent les procédures appliquées aux services de SU. Le contenu de toutes ces publications est soumis au présent AC. En cas de conflit, les termes et conditions du présent AC priment sur celles de telles publications.
1.23.6 Obligations Client. Dans le cadre du service de SU, le Client accepte de fournir à ST toutes les informations nécessaires, à l'accès aux équipements désignés pendant les heures de bureau habituelles de telle sorte que les services ST puissent remplir leurs obligations en vertu du présent AC.
1.23.7 Exceptions et Limitations. Sauf indication contraire, les services de SU ne comprennent pas l'installation ou la configuration de nouveau matériel d’identification Sesame Technology ou de formation qui s'y rapportent. ST ne sera pas obligé de fournir des services de SU si, de l'avis raisonnable de celui-ci, ils résultent d’une l'installation incorrecte ou inadéquate du matériel d’identification Sesame Technology, de sa configuration qui aurait été réalisé par un tier autre que ST et dont la responsabilité lui reviendrait.
ARTICLE 10 : Garantie
1.1 Sauf dispositions contraires, ST garantit que les Produits de marque ST et Produits Tiers (1) sont conformes à leurs spécifications et (2) sont exempts de défauts matériels. L’exercice de l’une des options prévues dans la clause 10.2 ci‐dessous implique que ST se décharge de toute responsabilité au regard de la garantie stipulée au terme de cette clause
1.2 ST procède, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement des Produits de marque ST non conformes aux garanties prévues dans la clause 10.1 à condition que ST ait été informé par écrit du défaut allégué. Si ST choisit de remplacer les Produits ou les pièces de marque ST en vertu de la garantie prévue dans la clause 10.1, ST doit alors livrer, à ses frais, les Produits ou les pièces de remplacement au Client à l’adresse à laquelle les Produits de marque ST défectueux ont été livrés et la propriété des Produits ou pièces défectueux qui seront remplacés restera à ST. Le Client prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer, à ses frais, à ST, les Produits défectueux à remplacer et ST est en droit de facturer des frais au Client si de tels Produits ou pièces défectueux ne sont pas retournés sur demande.
1.3 ST garantit que (1) les Services et les Produits sont conformes au présent AC et que (2) les Services sont effectués avec une compétence et des soins raisonnables au cours de la période de service applicable. Les délais de remplacement des Produits ou des pièces de marque ST peuvent varier, sans engager la responsabilité de ST, en fonction de la disponibilité des pièces de rechange.
1.4 ST garantit les Produits, pendant la durée de deux (2) ans à l’issue de la date du pv de livraison et d’inspection des Produits. Condition de la garantie le Client doit fournir à ST des exemples documentés du ou des défaut(s) de cette erreur.
1.5 ST n’encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans cette clause 10 dans les cas suivants :
1.5.1 pour tous dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de fonctionnement anormales, du non‐respect des instructions (orales ou écrites) de ST, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l’ajustement ou de la réparation des Produits et/ou des Logiciels sans l’approbation de ST, en ce cas le Client serait tenu de payer sur la base du coût unitaire en vigueur, pour son renouvellement, et hors frais d’acheminement ;
1.5.2 si le Prix total des Produits et/ou du Service n’a pas été payé à la date d’échéance du paiement;
1.5.3 pour tout type de défaut, dommage, exclu expressément par notification écrite de ST, et/ou si le Client continue à utiliser les Produits et/ou Logiciels après avoir envoyé une notification telle que prévue à la clause, en ce cas le Client serait tenu de payer sur la base du coût unitaire en vigueur, pour son renouvellement, et hors frais d’acheminement.
1.6 ST ne donne aucune garantie que les Produits, Logiciels, Livrables ou Services (1) fonctionnent avec une configuration spécifique quelconque qui n’est pas fournie par ST ou (2) produisent un résultat particulier, même si la configuration ou le résultat en question ont été discutés avec ST.
1.7 La garantie ne couvre pas les dommages liés à une alimentation électrique instable, surtension, sous-tension, microcoupure ou absence de protection parafoudre
ARTICLE 11 : Responsabilité
1.1 Aucune des parties ne peut exclure ni limiter la responsabilité de l’autre pour (1) décès ou blessures corporelles résultant d’une négligence, (2) fraude, (3) déclaration frauduleuse ou (4) tout autre chef de responsabilité ne pouvant être exclu par la loi.
1.2 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de :
1.2.1 préjudice spécial, indirect ou consécutif ;
1.2.2 perte de profit, de revenu ou de recettes ;
1.2.3 perte de l’utilisation du ou des systèmes et réseaux du Client ;
1.2.4 perte de clientèle ou atteinte à la réputation ;
1.2.5 perte, altération ou dommage subi par les données ou les Logiciels ; ou
1.2.6 Récupération de données ou de programmes.
1.3 La responsabilité totale de ST vis‐à‐vis du Client, découlant ou en relation avec l’AC, que ce soit pour négligence ou violation de l’AC ou autre, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de ST, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ST pour la période de dommage considérée et pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de ST a été retenue. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à ST au titre des prestations réalisées.
1.4 ST n’encourra aucune obligation de moyen et aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans la clause 10 quant à la remise en état des installations après la cessation du Service et de l’éventuel retrait des matériels d’identification Sesame Technology.
1.5 Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de 30 jours après l’apparition du dommage. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être formulée.
ARTICLE 12 : Activités à haut risque
1.1 Le Client reconnaît que les Produits, Logiciels, Livrables et Services ne sont pas conçus ou destinés à un usage dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée, y compris, mais sans s’y limiter, l’exploitation des installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d’armes, les appareils de réanimation ou toute autre application pour laquelle la défaillance des Produits, Logiciels, Livrables ou Services est susceptible d’entraîner directement la mort, des blessures ou de graves dommages physiques ou matériels(« Activités à haut risque »). ST décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, d’adéquation à des Activités à haut risque.
ARTICLE 13 : Confidentialité
1.2 Toute information soumise ou divulguée par une des Parties à l'autre Partie en rapport avec le présent AC doit être tenue comme confidentielle par cette dernière. Chacune des Parties prend toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des informations délivrées par l'autre Partie. Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à toute partie tierce, sans l'autorisation expresse et écrite de l'autre Partie, ces informations confidentielles ni à laisser accès à de telles informations, sauf :
1.2.1 à ceux de ses employés à qui de telles informations sont nécessaires pour mener à bien leur activité, et ce, seulement dans la mesure nécessaire, ces employés devant être de plus tenus à la même confidentialité que leur employeur ;
1.2.2 aux clients ou prospects du Client, et ce dans la mesure strictement nécessaire de l'utilisation du Service ;
1.2.3 aux professionnels partenaires du Client, tels qu'experts comptables ou avocats, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur mission et à la condition qu'ils soient tenus à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité à l'égard de ces informations.
1.3 L'obligation de confidentialité se poursuit pendant 5 ans après le terme de l’AC.
1.4 En cas de violation avérée des données ou informations confidentielles par le Client, ST pourra suspendre l’accès aux Services jusqu’à mise en conformité
ARTICLE 14 : Indemnités
1.1 ST s’engage à défendre et à indemniser le Client contre toute réclamation ou poursuite de tiers lorsque les Produits et Services de marque ST préparés ou fabriqués par ST et livrés conformément au présent AC enfreignent ou détournent les Droits de propriété intellectuelle de ces tiers, exécutoires dans le pays où ST procède à la Livraison et où le Client est autorisé à recevoir de tels Produits, Logiciels ou Services («Droits de propriété intellectuelle ou DPI»). Dans le cas où ST reçoit une notification d’une Réclamation DPI qui, de l’avis raisonnable de ST, est susceptible d’entraîner une décision défavorable, ST doit, à sa discrétion (1) obtenir un droit pour le Client de continuer d’utiliser ces Produits, Livrables ou Logiciels ou permettre à ST de poursuivre la prestation des Services ; (2) modifier ces Produits, ou Services de sorte qu’il n’y ait plus d’infraction ; (3) remplacer ces Produits, ou Services par d’autres produits équivalents en règle ; ou (4) rembourser les frais payés pour les prétendus Services contrefaits qui n’ont pas été effectués ou procéder à un réserve déprécié ou au pro rata raisonnable pour le Produit, prétendument contrefacteurs.
1.2 Nonobstant les dispositions de la clause 14.1, ST n’a aucune obligation sur la base de la clause 14.1 pour toute Réclamation DPI résultant (1) des modifications des Produits, Livrables, Logiciels ou Services de marque ST non effectuées par ou pour le compte de ST; (2) de la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation de ces Produits, Livrables, Logiciels ou Services en conjonction avec un produit, logiciel ou service tiers (dont la combinaison est la cause de la prétendue contrefaçon) ; ou (3) de la conformité de ST avec les spécifications ou directives écrites du Client, y compris l’intégration de logiciels ou autres supports ou procédés fournis ou demandés par le Client.
1.3 Les clauses 14.1 et 14.2 définissent le seul et unique recours du Client pour toute Réclamation DPI.
1.4 Le Client s’engage à indemniser et à défendre ST contre toute réclamation ou poursuite (1) découlant d’un manquement du Client à fournir les licences appropriées, les Droits de propriété intellectuelle ou toute autre autorisation, certification réglementaire ou approbation relative à la technologie ou aux données fournies par le Client, ou (2) associée aux Logiciels ou à des composants dont le Client a exigé ou demandé l’installation ou l’intégration dans les Produits, Livrables, Logiciels ou Services ; (3) de la violation par le Client des droits de propriété de ST comme indiqué dans le présent AC ; ou (4) de toute déclaration inexacte concernant l’existence d’une licence d’exportation ; ou (5) de toute allégation faite à l’encontre de ST en raison d’une violation réelle ou prétendue par le Client des lois sur l’exportation, des règlements ou des ordonnances applicables.
ARTICLE 15 : Force Majeure
1.1 Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l'autre Partie pour tout manquement à l'une de ses obligations en vertu du présent AC au cours de toute période où le manquement en question est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties, y compris, mais sans s’y limiter, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’embargo, la grève, l’émeute ou l'intervention d'une autorité gouvernementale (« Événement de force majeure »), à condition que la partie défaillante soumette à l'autre partie une notification écrite relative à l’Événement de force majeure. Le retard accusé par la partie défaillante doit être excusé pour la durée de l’Événement de force majeure, mais si ce dernier dépasse 30 jours, alors l'autre partie peut résilier immédiatement tout ou partie du présent AC par notification écrite à la partie défaillante.
ARTICLE 16 : Confidentialité des données
Dans la présente section 16, les termes « contrôleur de données », « responsable du traitement de données », « données personnelles » et « traitement » s’entendent tels que définis dans la Directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des informations personnelles et à la libre circulation de ces personnes, telle que modifiée ou remplacée, le cas échéant.
1.2 Dans la mesure où le Client et ST sont des contrôleurs de données à l'égard de toutes les données à caractère personnel traitées en vertu ou en relation avec le présent AC, chaque partie est tenue de se conformer aux dispositions et aux obligations imposées par la Directive dans la mesure requise par la législation de chaque partie. En tant que contrôleur de données, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au traitement licite préalablement à la transmission des données personnelles à ST.
1.3 Dans la mesure où ST traite les données personnelles en tant que responsable du traitement de données pour le Client en vertu ou en relation avec le présent AC, ST doit s’assurer qu’une protection appropriée est mise en place afin de protéger ces données personnelles. ST doit déployer dans le cadre du Service des efforts raisonnables pour aider le Client à se conformer à ses obligations, en tant que contrôleur de données, à répondre aux demandes d'accès aux enregistrements du Client formulées par des individus auxquels les données personnelles se rapportent, sous réserve que le Client s’acquitte vis‐à‐vis de ST du paiement des frais professionnels raisonnables correspondant au temps nécessaire au personnel de ST pour y parvenir.
1.4 ST ne peut être tenu responsable d’aucune réclamation de la part du Client ou d’une personne concernée découlant d’une action ou d’une omission de la part de ST dans la mesure où une telle action ou omission résulte du respect par ST des instructions du Client.
1.5 Le Client demeure seul responsable de la conformité des données personnelles qu’il collecte et saisit dans les systèmes ST.
ARTICLE 17 : Conformité à la Directive DEEE
1.1 ST est responsable de la conformité avec la Directive 2002/96/CE sur les déchets des équipements électriques et électroniques (« Directive DEEE »), y compris, notamment : la déclaration des équipements mis sur le marché, le paiement des taxes écologiques à l'autorité compétente, le cas échéant et la reprise du produit dans les installations de collecte de ST conformément à la directive DEEE, telle que transposée dans la législation nationale. Les produits déposés dans les installations de collecte seront recyclés par ST en conformité avec le Directive DEEE. Le Client s’engage à retourner, à ses frais, les produits aux installations de collecte de ST désignées à cet effet selon le programme de recyclage DEEE de ST.
ARTICLE 18 : Généralités
1.2 Non sollicitation des employés. Pendant la période du présent AC et pour une période d'un (1) an après l'achèvement des Services, ni ST ni le Client offrira d'embaucher, de solliciter ou de quelques façons d’employer une ressource de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. La non observation de cette clause engage la partie défaillante à dédommager la partie lésée à hauteur de 100000 euro par personnel débauché.
1.3 Les notifications adressées en vertu de l’AC doivent l’être par lrar ou remise en main propre dument formalisée et seront effectives à leur réception par le responsable légal de l'autre partie à l'adresse indiquée sur la facture de ST.
1.4 Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent AC sans le consentement préalable écrit de l'autre partie, sauf dans les cas suivants : (1) aucun consentement n'est requis pour que ST le cède à ses sociétés affiliées et (2) ST peut sous-traiter ses obligations en vertu de l’AC mais demeure responsable et garant de ces obligations envers le Client.
1.5 Le présent AC constitue l'accord complet entre les parties et chacune des parties reconnaît qu’en concluant le présent AC, elle n'a soumis son accord (et n'a aucun droit ni recours à cet égard) aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite par négligence ou innocemment) autre que celles expressément énoncées dans le présent AC. Rien dans l’AC ne saurait limiter ni exclure toute responsabilité en cas de fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse.
1.6 Toute modification du présent AC ou de toute commande passée conformément à ses dispositions devra, pour être valide et contraignante, être faite par écrit et acceptée par les Parties. Si une disposition du présent AC est déclaré nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi, et le reste du présent AC restera en vigueur et de plein effet.
1.7 Une renonciation par l'une des Parties à une violation de l’AC ou à un retard ou à manquement à faire valoir un droit en vertu de l’AC ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure de l’AC.
1.8 L’AC ET LES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS ET LES TRIBUNAUX DE NANTERRE DISPOSENT D’UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE.
1.9 Cette interdiction s’applique également aux employés des sous-traitants de ST
article 19. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
19.1 Objet
19.2 Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
19.3 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
19.4 Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :
19.5 Mettre à disposition un outil de gestion de centre de formation (devis, dossier de formation, facturation, planning)
19.6 19.3 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
19.7 Le sous-traitant s'engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat la faisabilités et l’exécution des instructions sont soumises à l’entière approbation du sous-traitant, tant dans le contenu, les moyens et la mise en œuvre. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur) pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 3 mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Droit d’information des personnes concernées. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance par voie de courrier AR. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :
La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Mesures de sécurité. Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par notre charte qualité.
Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à :
Au choix des parties :
Détruire toutes les données à caractère personnel ou
À renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement
À renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
Délégué à la protection des données. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données
Registre des catégories d’activités de traitement. Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Documentation. Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
Fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
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